Les réformes des marchés publics et DSP ainsi que  la gestion des finances publiques sont un facteur de bonne gouvernance pour plusieurs raisons: (i)les marchés publics représentent 70 % du budget du pays,(ii) la corruption et autres fraudes assimilées tue le développement du secteur privé,  le financement des programmes de  développement  socio-économique et sape tous les efforts de lutte contre la pauvreté, de paix et de respect des droits de l’Homme et de reddition de compte (iii)la corruption a une incidence sur l’accélération du développement économique et social (iv) la corruption entraîne des faibles performances et efficacité des projets  de développement et de piètre qualité des services publics par les société d’Etat et les entreprises privées  (travaux, services et fournitures) . 

Au niveau des sociétés privées intervenant dans les marchés publics et délégation des services publics : versement de pots-de-vin, le détournement de fonds, l’abus de fonction, l’enrichissement illicite, la dissimulation, le blanchiment d’argent, le trafic d’influence et l’entrave au bon fonctionnement de la justice.

Au niveau des entreprises extractives : (i) non-respect des obligations et des droits humains en matière d’exploitation minière, (ii) manque d’un cadre de concertation entre entreprises extractives et les OSC pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de développement local dans chaque localité minière, (iii) existence de la corruption dans le secteur minier.

 La mise en œuvre du CNUCC et son mécanisme d’examen au Togo son très faible.

Le manque d’information ou faible appropriation par le secteur privé de la Convention des Nations Unies contre la Corruption (CNUCC) et son mécanisme d’examen et autres instruments internationaux de lutte contre la corruption pour renforcer la conscience du secteur privé sur des fléaux de la corruption en est pour quelque chose de la situation ci-dessus décrite.

Il s’ensuit que les entreprises des jeunes et des femmes sont sous-informées et peu sensibilisées aux fléaux de la corruption dans le secteur de la santé, de l’éducation et des infrastructures. Par conséquent, ils ne maîtrisent pas leurs droits et leurs obligations se rapportant à la bonne connaissance du CNUCC et son mécanisme d’examen pour lutter contre la corruption. Le secteur privé méconnait ses droits.

Or, le partenariat avec le secteur privé pour lutter contre la corruption est crucial en ce qui concerne la prévention de ce fléau mondial. Contribuer à l’appropriation de la Convention des Nations Unies contre la Corruption (CNUCC) et son mécanisme d’examen et autres instruments internationaux de lutte contre la corruption par 15 dirigeants des entreprises des jeunes et femmes intervenant dans les marchés publics et délégations des services publics est le problème que l’action va régler

Les besoins sont identifiés dans le Plan National de Développement (PND) 2018-2022, le plan stratégique 2013-2017 de l’UONGTO, les enquêtes auprès des entreprises et sociétés, le patronat, le rapport d’activité de l’ARMP de 2016, les campagnes de sensibilisation des parties prenantes des marchés publics (MP) et délégation des services publics (DSP), les industries extractives

• Tout au long des années2011- 2012, l’UONGTO a mené des réflexions approfondies dans l’optique d’élaborer des stratégies et actions appropriées pouvant aider à répondre efficacement aux méfaits de la corruption. Il en est résulté un plan stratégique dont l’Objectif stratégique 2 : Contribuer au renforcement de la culture démocratique et accroître l’implication des organisations de la société civile dans la gestion des affaires publiques, de l’Axe stratégique 2 : Promotion de la démocratie, de la bonne gouvernance et de la décentralisation au Togo.
• Au niveau du PND

 La corruption est un fléau qui frappe particulièrement les pays en développement. En l’absence de mesures efficaces, elle peut compromettre notablement les efforts d’un pays pour l’instauration d’une bonne gouvernance et réduire considérablement les ressources disponibles. Il freine le développement social et économique et accroît la pauvreté en détournant les investissements des secteurs où ils sont le plus nécessaires. Elle provoque un appauvrissement croissant des populations, une crise de légitimité de l’Etat et des pouvoirs publics en général, une entrave au processus de démocratisation et de développement. 

Face à cette réalité, le gouvernement togolais a placé la lutte contre la corruption et les infractions assimilées dans ses priorités et préconise une série de mesures préventives, dissuasives et répressives. Ainsi, après la ratification de la convention des Nations unies et celle de l’Union Africaine sur la corruption, le pays a entrepris une série d’actions qui visent la création d’un environnement institutionnel et réglementaire favorable à la transparence dans la gestion économique. On peut citer entre autres, les reformes dans les marchés publics, la mise en place de l’Office Togolais des Recettes, l’adhésion du Togo à l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives, le vote de la loi portant création de la Haute Autorité de Lutte contre la Corruption et les Infractions Assimilées (HAPLUCIA) et l’adoption du nouveau code pénal qui intègre la répression des actes de corruption et d’infractions assimilées, etc. Pour lutte contre ce fléau, le pays s’est engagé à travers le PND 2018-2022, en son Axe 1, notamment le Programme :

Amélioration de l’environnement des affaires décliné en deux Projets : 1- Amélioration du climat des affaires 2- Renforcement des capacités du secteur privé ; avec les effets attendus 1: Les opérateurs économiques sont satisfaits de l’environnement des affaires au Togo  puis les Extrants 1:   la transparence est renforcée et les procédures administratives simplifiées  2- Le droit des affaires est modernisé et un cadre réglementaire adapté et incitatif à l’investissement et à l’entreprenariat est offert. En effet, la préparation et la validation du PND ont été participatives.

• Les enquêtes auprès des entreprises et sociétés et le patronat

Les autorités contractantes des marchés publics et Délégation des Services publics exigent des entreprises/sociétés qui voudraient gagner un marché des commissions estimées à 10% du montant du marché (Sources : enquête auprès du patronat et les responsables des entreprises)

• Rapport d’activité de l’ARMP de 2016, les rapports d’audit de l’ARMP
• Enquête de satisfaction sur les marchés publics et DSP réalisée par la Direction Générale de l’ARMP en 2018.
• Les besoins sont également identifiés lors des conférences-débats dans les Universités, dans les communautés des zones minières, des OSC, des entreprises extractives et Collèges de la place sur les méfaits de la corruption dans le système éducatif de santé, des infrastructures de l’environnement et des droits de l’homme.
• Enquête sur la perception, les attentes et les priorités des communautés locales ainsi que l’impact de l’exploitation minière dans la préfecture de YOTO dans le cadre de la mise en œuvre du projet intitulé « Dialogue des parties prenantes autours des droits fondamentaux des communautés des zones minières au Togo » contrat de subvention N°-EIDHR/2016/378-035 financé par l’UE

Le présent projet est une mise en œuvre d’une des recommandations du projet Action de Lutte contre la Corruption par la Vulgarisation, la Sensibilisation et l’institutionnalisation (ALCOVUSI) de la  Convention des Nations Unies contre la Corruption (CNUCC) et son mécanisme d’examen,  intitulé : Continuer et renforcer la formation et de sensibilisation des entreprises sur le CNUCC et son mécanisme d’examen afin de créer une masse critique importante des chefs d’entreprise afin d’obtenir une contribution significative des dénonciations dans les marchés publics et délégation des services, contenu dans le rapport final du projet à la page 23. Il est en lien avec l’objectif du présent appel à savoir « l’encouragement des OSC africaines à travailler avec le secteur privé (les PME en particulier) et promouvoir la mise en œuvre de la CNUCC et son mécanisme d’examen » ; par rapport aux thématiques et priorités, il est en lien avec la thématique suivante : « Fournissent des connaissances et renforcent la capacité des PME à travailler à la mise en œuvre de la CNUCC »